Rémunération

Pour ce faire, une convention d’honoraires écrite sera conclue telle que la loi le prévoit et qui s’oriente à des différentes critères (complexité du dossier, importance de l’affaire pour le client, etc.).
Les modèles les plus souvent pratiqués sont la rémunération au taux horaire justifié, la rémunération forfaitaire ou bien la rémunération forfaitaire à tarif réduit plus honoraire de résultat en cas de gain de cause. Sont interdits par la loi les honoraires de résultats exclusifs.